Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U)


1. PREAMBULE

Le site www.troctagarde.com a pour objet la mise en relation de parents pour la garde d’enfants, les sorties d’école et les activités périscolaires. Le site www.troctagarde.com n’est pas une agence de recrutement ni de services à la personne. Elle n’a pas pour objet d’organiser, diriger ou de contrôler la garde des enfants, cette activité étant laissée à la charge des parents Utilisateurs du site.

 

2. OBJET

Les présentes décrivent les conditions dans lesquelles La société Ebizzy-Mummies propose aux Utilisateurs l’accès à ses services.

 

3. OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu et accepté sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.

La société Ebizzy-Mummies se réserve le droit de modifier à tout moment, partiellement ou totalement, les présentes conditions générales d’utilisation.

 

4. DEFINITIONS

Le terme « Utilisateur » définit tout usager des services du site www.troctagarde.com qui désire garder et/ou faire garder son Enfant en ayant recours à l’intermédiation de La société Ebizzy-Mummies.

Le terme « Enfant » définit tout enfant mineur d’un Utilisateur ayant vocation à être gardé par un autre Utilisateur.

 

5. PROCESSUS D’INSCRIPTION AU SITE

Tout Utilisateur souhaitant proposer et/ou bénéficier des services d’intermédiation de La société Ebizzy-Mummies en matière de garde d’enfant doit s’inscrire sur le site www.troctagarde.com.

Cette inscription est totalement gratuite. 

Lors du processus d’inscription, l’Utilisateur doit obligatoirement communiquer au site les informations suivantes le concernant : nom, prénom, adresse postale du lieu de domiciliation, , adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance, sexe, activité professionnelle. Ces informations obligatoires sont signalées par un astérisque.

S’agissant de l’Enfant, l’utilisateur devra également communiquer au site : ses nom et prénom, son âge et son établissement scolaire.

L’Utilisateur devra nécessairement disposer d’une assurance de responsabilité civile de nature à le garantir pour les dommages de toute nature qui pourraient survenir durant la garde de l’enfant. A cet effet, lors de son inscription sur le site, l’utilisateur devra déclarer expressément bénéficier d’une telle police d’assurance. Toute fausse déclaration engagera sa responsabilité.

L’Utilisateur devra également choisir un identifiant et un mot de passe, lesquels lui permettront de créer un compte privé d’Utilisateur.

L’inscription au site www.troctagarde.com ne pourra être finalisée que si toutes les informations obligatoires listées ci-dessus seront communiquées par l’Utilisateur à La société Ebizzy-Mummies.

La finalisation de l’inscription est matérialisée par l’envoi d’un courriel de confirmation à l’adresse électronique indiquée par l’Utilisateur.

L’identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels et ne peuvent être modifiés qu’à l’initiative de l’Utilisateur ou de La société Ebizzy-Mummies.

En cas d’oubli de l’identifiant et/ou du mot de passe, La société Ebizzy-Mummies a instauré une procédure permettant de les modifier sur le site www.troctagarde.com.

En cas de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, La société Ebizzy-Mummies ne peut être tenue pour responsable de toute conséquence dommageable de ce vol.

 

6. REMUNERATION DES UTLISATEURS

Le concept défendu par La société Ebizzy-Mummies à travers son site www.troctagarde.com est fondé sur la gratuité des services et l’entraide entre Utilisateurs. A ce titre, il est rigoureusement interdit aux Utilisateurs de se faire rémunérer au titre de la garde d’un Enfant.

 

7. DUREE DES ANNONCES

Les annonces publiées sur le site www.troctagarde.com sont accessibles pendant une période d’un mois renouvelables à compter de la date de leur mise en ligne.

Avant l’expiration de cette période d’un mois, les annonceurs sont automatiquement alertés par courriel du retrait prochain de leur annonce. Ils sont alors invités à renouveler leur annonce auprès du site www.troctagarde.com.

 

8. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

Les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations précises et exactes quant aux coordonnées et disponibilités indiquées dans leurs annonces.

Le rôle de La société Ebizzy-Mummies se limitant à fournir les moyens matériels d’une intermédiation entre Utilisateurs, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages et/ou de mécontentement, de quelle que nature qu’ils soient, qui pourraient survenir durant la garde de l’Enfant. L’Utilisateur accepte expressément cette clause exclusive de responsabilité.

De manière plus générale, La société Ebizzy-Mummies n’est aucunement responsable du contenu et de la qualité des annonces mises en ligne sur le site www.troctagarde.com.

La société Ebizzy-Mummies se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer toute annonce qui ne correspondrait pas à l’esprit et à l’objet du site www.troctagarde.com, sans que sa responsabilité ne puisse pour autant être engagée.

La société Ebizzy-Mummies est également en droit de ne pas publier ou de supprimer toute annonce, commentaire, avis ou témoignage contenant des propos racistes, xénophobes, diffamants, dénigrants ou injurieux et plus globalement toute annonce dont le contenu serait contraire aux lois et aux bonnes mœurs, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

« Qui est responsable en cas de problèmes ?» 
L’objet de « TrocTaGarde » c’est de mettre en relation les parents qui souhaitent s’entre aider gracieusement dans la garde de leurs enfants. Les échanges étant gratuits, il se passe, ni plus ni moins, la même chose que lorsque vous confiez votre enfant à un ami, à un voisin ou à de la famille. En d’autres termes c’est vous qui êtes responsables pour les dommages causés comme si votre loulou les avait commis chez vous. A vous de faire jouer votre assurance de responsabilité civile familiale, sauf si vous parvenez à démontrer qu’il existe une faute de la famille qui en avait la garde. On peut ainsi retenir la responsabilité de la personne qui garde l’enfant si elle a entraîné votre bambin dans un jeu dangereux ou fait preuve d’une négligence caractérisée : c’est alors l’assurance de cette personne qui intervient. Si votre loulou est victime d’un accident : il reçoit les prestations des régimes sociaux, éventuellement complétées par des indemnités au titre d’une assurance personnelle (garantie des accidents de la vie, extrascolaire ou individuelle accident). S’il y a un responsable de l’accident, votre bouchon est indemnisé par l’assureur de celui-ci. Les indemnités dues au titre d’une garantie individuelle accident peuvent se cumuler avec celles dues par le responsable

 

9. AVIS ET TEMOIGNAGES

Tout utilisateur inscrit sur le site www.troctagarde.com peut publier des avis et des témoignages.

Seuls les avis et témoignages relatifs à une mise en relation d’Utilisateurs déjà réalisée peuvent être publiés.

La société Ebizzy-Mummies se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer tout avis, témoignage ou commentaire dont le contenu serait contraire aux lois et aux bonnes mœurs ou en cas de propos non constructifs.

Tout Utilisateur ayant publié un avis, un témoignage ou un commentaire accepte que La société Ebizzy-Mummies puisse en utiliser le contenu pour n’importe quelle utilisation (publicité, œuvre dérivée, distribution…) et il renonce gratuitement à toute revendication relative aux droits moraux et patrimoniaux du droit d’auteur sur le contenu.

 

10. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS

Le site www.troctagarde.com est déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 1713477 v 0.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant transmises au site www.troctagarde.com.

Toute demande en ce sens doit être adressée au responsable du traitement du site www.troctagarde.com et à l’adresse suivante : Ebizzy Mummies 10, rue Jean-Jacques SARDOU – 06110 LE CANNET ou en envoyant un email à : contact@ebizzymummies.com. Le responsable du traitement de La société Ebizzy-Mummies dispose d’un délai maximal de deux mois suivant la réception de la demande pour y répondre.

Les données personnelles des utilisateurs sont collectées de manière loyale et licite afin de faciliter la gestion des annonces sur le site www.troctagarde.com.

Elles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, afin d’améliorer les services proposés par La société Ebizzy-Mummies et afin de permettre aux Utilisateurs de recevoir des offres de La société Ebizzy-Mummies.

En fonction des réponses transmises au site lors de l’inscription au site www.troctagarde.com, l’Utilisateur consent à ce que ses données à caractère personnel puissent être transmises à des personnes physiques ou morales partenaires de La société Ebizzy-Mummies ainsi qu’aux prestataires de services de La société Ebizzy-Mummies.

 

11. COOKIES

La société Ebizzy-Mummies se réserve le droit, afin de faciliter la navigation des utilisateurs sur le site www.troctagarde.com, de placer des témoins de connexion (cookies ou fichiers similaires) sur leurs terminaux de connexion.

Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter la communication par voie électronique.

Tout Utilisateur peut refuser, lors de son inscription, de recevoir des cookies de La société Ebizzy-Mummies.

La société Ebizzy-Mummies ne peut garantir le fonctionnement optimal du site www.troctagarde.com si l’Utilisateur refuse la réception de cookies.

Dans le cas où l’Utilisateur a accepté les cookies, il pourra par la suite les refuser, en paramétrant son navigateur internet ou s’y opposer en s’adressant directement à La société Ebizzy-Mummies.

 

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments composant le site www.troctagarde.com (marques, dénominations sociales, nom de domaine, dessins, images, charte graphique, logos, photos, base de données…) sont strictement protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive du site www.troctagarde.com et/ou de ses partenaires.

Le fait pour un Utilisateur de pouvoir utiliser le site www.troctagarde.com n’emporte aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un des éléments composant le site www.troctagarde.com.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site www.troctagarde.com et/ou de l’un ou plusieurs de ses éléments est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de La société Ebizzy-Mummies et/ou de ses partenaires.

 

13. CONVENTION DE PREUVE

Sauf preuve contraire, l’écrit sous forme électronique sera un mode de preuve recevable des droits et/ou obligations des parties aux présentes conventions générales d’utilisation.

 

14. LIENS HYPERTEXTES

Le site www.troctagarde.com peut contenir des liens hypertextes renvoyant à des sites tiers, qui ne sont pas sous le contrôle de La société Ebizzy-Mummies.

En conséquence, La société Ebizzy-Mummiesne peut en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des sites liés et ne garantit pas que l’Utilisateur soit satisfait des produits et services proposés par ces sites tiers.

Toutefois, si un Utilisateur informe La société Ebizzy-Mummies qu’un lien présent sur le site www.troctagarde.com renvoie à une page dont le contenu est illicite, La société Ebizzy-Mummies supprimera le lien vers cette page.

 

15. FONCTIONNEMENT DU RESEAU

La société Ebizzy-Mummies ne peut en aucun cas garantir que les services proposés sur son site www.troctagarde.com ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture du site se limite à une obligation de moyens.

La responsabilité de La société Ebizzy-Mummies ne peut être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder aux services proposés sur le site www.troctagarde.com.

 

16. FORCE MAJEURE

La société Ebizzy-Mummies ne saurait être tenue pour responsable de la non-exécution de ses obligations au titre des présentes conventions générales d’utilisation causé par un événement ayant un caractère de force majeure ou de cas fortuit.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, inondation, restrictions gouvernementales ou légales, panne d’ordinateur, blocage partiel ou total des réseaux et services de télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des présentes.

 

17. NULLITE PARTIELLE

Si l’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides en application d’une loi d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

 

18. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français.

En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, même pour les procédures d’urgence.